205 GTI Club de France

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Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé en France :

Vous devez demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.

La carte grise est établie sur présentation :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les)acquéreur(s)
  • de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
  • d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .
  • du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)

 

Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.

Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture.

Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.

REMARQUE :

La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).

Identité : http://www.rhone.gouv.fr/web/61-changement-detat-civil-de-domicile-procuration.php

Contrôle technique : http://www.rhone.gouv.fr/web/62-controle-technique.php

Procuration : http://www.rhone.gouv.fr/automne_modules_files/standard/public/p61_d19f50999297af5cdfe26b94eff316d1procuration.pdf

Certificat d’immatriculation : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/02_demande_CI-VO_13750.pdf

Certificat de cession : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/06_declaration_cession_vehicule_13754.pdf

Déclaration d’achat : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/03_declaration_achat_13751.pdf