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Achat d'un véhicule d'occasion étranger

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Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé à l'Etranger :

ATTENTION : Seule la préfecture procède à l'immatriculation des véhicules provenant de l'étranger.

Seul un professionnel de l'automobile installé en France peut mettre en vente en France, un véhicule immatriculé à l'étranger.

La mise en circulation du véhicule n'est pas autorisée sous couvert des plaques étrangères.

La carte grise est délivrée sur présentation :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s)
  • du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
  • du certificat d'immatriculation étranger ou s'il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d'origine
  • le volet A de la déclaration d'achat établie au nom du vendeur, professionnel de l'automobile. Ce document doit être revêtu du cachet d'enregistrement de la préfecture ou sous-préfecture du lieu d'activité de ce professionnel
  • du certificat de cession établi par le vendeur, professionnel de l'automobile
  • La preuve d'un contrôle technique français du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture, si votre véhicule a plus de quatre ans.
Si le véhicule provient d'un état membre de l'U.E. :

Vous joindrez en plus à votre dossier :

  • soit l’original du certificat de conformité communautaire
  • soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable),
  • soit la copie du certificat de conformité communautaire certifié conforme par le service des immatriculations à l'étranger (qui a conservé l'original du dit certificat),
  • soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée par les services de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou par le représentant de la marque en France,
  • une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile (certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur) - sauf pour les véhicules visés au titre III du code de la route, c'est à dire : tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques.
Si le véhicule est immatriculé hors d'un Etat membre :

Vous joindrez en plus à votre dossier :

REMARQUES :

La carte grise n'est délivrée qu'à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d'identité en cours de validité.
Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou de l'organisme doivent figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

 

Vous avez acheté à l'Etranger, un véhicule d'occasion immatriculé à l'Etranger :

ATTENTION : la mise en circulation du véhicule n'est pas autorisée sous couvert de plaques étrangères non valides.

La carte grise est délivrée sur présentation :

  • d’une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s)
  • du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
  • du certificat d'immatriculation étranger ou s'il a été retiré par les autorités étrangères, une pièce officielle prouvant l'origine de propriété et visée par les autorités administratives du pays d'origine.
  • du certificat de cession ou facture établie selon les normes en vigueur si le véhicule est vendu par un professionnel de l'automobile ou une société
  • La preuve d'un contrôle technique français du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de votre venue en Préfecture, si votre véhicule a plus de quatre ans.
Si vous avez acheté un véhicule dans un état membre de l'U.E. :

Vous joindrez en plus à votre dossier :

  • soit l’original du certificat de conformité communautaire (format A4) ,
  • soit le duplicata du certificat du conformité communautaire délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat d'immatriculation précédente (la photocopie n’est pas valable),
  • soit la copie du certificat de conformité communautaire certifié conforme par le service des immatriculations à l'étranger (qui a conservé l'original du dit certificat),
  • soit une attestation d’identification pour véhicule importé délivrée par les services de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ou par le représentant de la marque en France,
  • une attestation fiscale délivrée par le centre des impôts de votre domicile
    (certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur) - sauf pour les véhicules visés au titre III du code de la route, c'est à dire : tracteurs agricoles ou forestiers, engins spéciaux, remorques, semi-remorques
Si vous avez acheté un véhicule hors d'un Etat membre :

Vous joindrez en plus à votre dossier :

  • un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la Direction Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, sauf s'il peut être produit le certificat de conformité communautaire original (format A4)
  • un certificat de dédouanement délivré par l'administration des douanes françaises (volet 846A).

REMARQUES :

La carte grise n'est délivrée qu'à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui, muni de sa pièce d'identité en cours de validité.
Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou de l'organisme doivent figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.

Identité : http://www.rhone.gouv.fr/web/61-changement-detat-civil-de-domicile-procuration.php

Contrôle technique : http://www.rhone.gouv.fr/web/62-controle-technique.php

Procuration : http://www.rhone.gouv.fr/automne_modules_files/standard/public/p61_d19f50999297af5cdfe26b94eff316d1procuration.pdf

Certificat d’immatriculation : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/02_demande_CI-VO_13750.pdf

Certificat de cession : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/06_declaration_cession_vehicule_13754.pdf

Déclaration d’achat : http://www.ants.interieur.gouv.fr/IMG/pdf/03_declaration_achat_13751.pdf